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Question/Réponse CCA RCV 69

Une action par un jury dans le cadre la règle 69 n'étant pas une réclamation, mais une instruction, faut-il néanmoins attribuer un numéro de cas à cette instruction et afficher une convocation ?

Publié le 7/4/2018 :: Par : Groupe de travail en charge des questions/réponses :: Laisser un commentaireLire la suite