Rappel Général - Août 2017

Cet article a été rédigé par Commission Centrale d'Arbitrage, et posté le 22-01-2018

Rappel Général du mois d'août 2017 : Nominations nationales, règles de courses à la voile, mise à jour de la clef arbitres...

Nominations Nationales

La Commission Centrale d'Arbitrage félicite les arbitres qui accèdent à la qualification nationale :

  • Carole Jaouen, comité de course nationale, Ligue Nouvelle Aquitaine
  • Alain Fichou, comité de course national, Ligue Corse
  • Patrick Perrault, comité de course national, Ligue Normandie
  • Nicolas Compta, juge national, Ligue Occitanie

Règle de Course à la Voile

Toutes les Règles de Course à la Voile sont désormais disponibles au téléchargement sur le site de la FFV dans votre espace licencié, rubrique "Avantages Licenciés".

Règles de Classe Tyka

Le BE du 7 juin 2016 a validé une modification de la longueur du guindant dans la jauge Tyka. Cette modification n'a pas été prise en compte dans le document mis en ligne des Règles de Classe.

Mise à Jour de la Clé Arbitre

Voici la liste des documents ajoutés ou réactualisés :

Dans l'onglet CCA :

  • Le Rappel Général de Mai 2017

Dans l'onglet Règles :

  • Règles de Course à la Voile 2017-2020 Bilingue
  • Règles de Course à la Voile 2017-2020 Windsurf
  • Règles de Course à la Voile 2017-2020 Kiteboard
  • Call Book Match Racing 2017-2020
  • Addendum Q

Dans l'onglet Règles de Classes :

  • Figaro
  • J 70
  • Neo 495
  • 420 (GBR)

Dans l'onglet Jury d'Appel :

  • Décision 2016-15 : Lors d'une demande de réparation, tous les bateaux pour lesquels la réparation est demandée sont des parties, et doivent être convoqués. Procédure de demande de réparation. Interprétation de : « Action inadéquate ou omission inadéquate».
  • Décision 2017-01 : Seule une partie dans une instruction peut faire appel d'une décision d'un jury - Contestation de procédure et des faits établis - Incohérences entre faits établis et croquis approuvé par jury
  • Décision 2017-02 : Contestation de non recevabilité pour avoir déposé une seule réclamation contre deux bateaux lors de deux incidents très rapprochés.
  • Décision 2017-03 : Faits établis inadéquats, renvoi pour une nouvelle instruction.

Communication du Jury d'Appel

Nous avons la chance, au travers du jury d'appel, d'avoir un certain nombre d'arbitres experts qui portent un regard affuté sur nos questions d'interprétation et nos cas de désaccord. Il m'a semblé naturel d'ouvrir une rubrique dédiée à notre jury d'appel et de faire bénéficier facilement tous nos arbitres de leur interprétation, recommandation, jurisprudence, selon les cas. Chacune des communications du jury d'appel présentes dans le rappel général fera aussi l'objet d'une note spécial à tous les arbitres pour permettre à chacun de conserver ces précieuses informations sans avoir à en faire la recherche. Vous trouverez donc ci-après la première information de ce type qui concerne une interprétation.

Interprétation du Jury d'Appel 2017-01 :

Signification d'« action ou omission inadéquate » (RCV 62.1(a))

Lors de l'examen de l'Appel 2016-15, le Jury d'Appel a été amené à se pencher sur la règle 62.1(a) et à se poser les questions suivantes :

1- Une omission peut-elle être « inadéquate » ? Il semble évident qu'une action puisse être inadéquate, mais une omission peut-elle l'être ?

2- Quelle est la signification exacte d'« inadéquate » ?.

Réponse 1 :

« Improper action or omission » avait été auparavant traduit dans les RCV 2013-2016 par « action inadéquate ou omission », ce qui limitait le qualificatif d' « inadéquate » à l'action, pas à l'omission.

Or, il apparaissait dans les cas WS 31 et WS 68 que l'adjectif « inadéquate » s'appliquait en fait à la fois à l'action et à l'omission :

WS cas 31 : ... La règle 62.1(a) présente trois exigences pour donner réparation. La première est l'existence d'une « action ou omission inadéquate ». Ici, le comité de course n'a pas effectué le signal sonore requis par la règle 29.1, omission qui était clairement inadéquate. …

WS cas 68 : ... Le fait que le comité de course ne se soit pas rendu compte de la non validité du certificat de handicap de A et ne l'ait pas empêché de courir n'est pas une omission inadéquate qui a aggravé la position finale de B au sens de la règle 62.1(a). ...

Une correction avait été apportée et diffusée aux arbitres dans le courant de l'année 2013.

Dans le livre des RCV 2017-2020, « action inadéquate ou omission » a été remplacée par « action ou omission inadéquate ».

Cette rédaction exprime bien le fait qu'une omission peut également être inadéquate.

Réponse 2 :

Le terme anglais d'« Improper » utilisé dans les RRS (Racing Rules of Sailing) a été traduit dans les RCV françaises par « inadéquate ».

Suite à l'examen de l'appel 2016-15, le jury d'appel a établi une interprétation du terme « inadéquate » :

  • Une action inadéquate est le fait de faire quelque chose qui n'est pas autorisé par les règles, ou de faire quelque chose qui empêche un concurrent de respecter une règle.
  • Une omission inadéquate est le fait de ne pas faire quelque chose qui est écrit dans les règles, ou de ne pas faire quelque chose qui empêche un concurrent de respecter une règle.

Le terme règle fait référence à sa définition dans les RCV :

(a) Les règles dans ce livre, y compris les Définitions, les Signaux de course, l'Introduction, les préambules et les règles des annexes qui s'appliquent, mais pas les titres ;

(b) les Codes de Publicité, Antidopage, des Paris et anti-corruption, Disciplinaire, d'Admissibilité, de Classification des Concurrents et les Réglementations respectives 20,21, 37, 35, 19 et 22 de World Sailing;

(c) les prescriptions de l'autorité nationale, sauf si elles sont modifiées par l'avis de course ou les instructions de course conformément à la prescription, si elle existe, de l'autorité nationale à la règle 88.2 ;

(d) les règles de classe (pour un bateau courant avec un système de handicap ou de jauge, les règles de ce système sont des « règles de classe ») ;

(e) l'avis de course ;

(f) les instructions de course ; et

(g) tout autre document régissant l'épreuve.

Le Jury d'appel s'est appuyé, pour cette interprétation, également sur le Manuel des Juges (dernière version mars 2015) où un paragraphe est consacré à la notion d'action ou omission inadéquate.

Extrait du manuel des juges version mars 2015 traduit par la Commission Centrale d'Arbitrage, chapitre K.28.9 :

« Une action inadéquate est de faire quelque chose qui n'est pas autorisé par les règles de course, l'avis de course ou les instructions de course. Une omission est de ne pas faire quelque chose qui est écrit dans les règles, l'avis de course ou les instructions de course. Si un Comité de Course ou un Jury fait ou ne fait pas quelque chose sur quoi il a un pouvoir discrétionnaire ou n'a pas d'obligation, même si cette action ou inaction peut être totalement inappropriée et faire preuve d'un très mauvais ou médiocre jugement, ce n'est ni une action inadéquate, ni une omission pour lesquelles une réparation peut être accordée.

Voici un exemple donné dans le manuel des juges :

Si un Comité de Course signale le parcours 3 quand seulement les parcours 1 et 2 sont décrits dans les instructions de course, c'est une action inadéquate. Au contraire, si le Comité de Course signale le parcours 2, que le premier bateau ne pouvait pas finir la course dans le temps limite et que le parcours n'a pas été réduit, ce ne serait pas une action inadéquate ou une omission. Les instructions de course prévoient le parcours, mais n'obligent pas à le réduire ; c'était certainement un cas de mauvais jugement par le Comité de Course, mais pas une action inadéquate ou une omission. »

A noter qu'il est fait mention dans ce manuel seulement des règles de course ; partie a) de la définition de règle, de l'avis de course ; partie e) et des instructions de course ; partie f). Le jury d'appel a décidé de faire référence au terme règle au sens général de la définition des RCV, devenant moins restrictif que dans le manuel des juges de WS.

La traduction française d'« improper » par « inadéquate », ce qui signifie littéralement « inapproprié, inadapté », sans notion d'obligation liée aux règles peut ne pas correspondre complètement au sens exact de la règle 62.1(a).

En français, un adjectif plus approprié pourrait être « non conforme ».

Conclusion :

  • Une action, ainsi qu'une omission peuvent être qualifiées d'inadéquates.
  • Le sens à donner à inadéquate est « non conforme aux règles », condition sine qua non pour qu'une réparation puisse être envisagée.

Xavier Poirot
Président de la Commission Centrale d'Arbitrage

 

 

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