Question/Réponse CCA RCV 69

Cet article a été rédigé par Groupe de travail en charge des Textes et Règlements Officiels, et posté le 04-07-2018

Une action par un jury dans le cadre la règle 69 n'étant pas une réclamation, mais une instruction, faut-il néanmoins attribuer un numéro de cas à cette instruction et afficher une convocation ?

La règle 69.2(e) précise « Si le jury décide d’ouvrir une instruction, il doit rapidement informer la personne par écrit de l’infraction alléguée et du lieu et de l’heure de l’instruction, et respecter les procédures des règles 63.2, 63.3(a), 63.4 et 63.6 ».

L'affichage d'une convocation est un des moyens dont dispose le jury pour informer la personne concernée de l'horaire et du lieu de l'instruction, la remise en mains propres de la convocation étant la solution privilégiée lorsque c’est possible.

L'attribution d'un numéro de cas, comme pour toute autre instruction, n'est pas une exigence des règles, mais une commodité de secrétariat pour le jury. Ce n’est en général pas utilisé pour les instructions selon la règle 69.

Les « Conseils sur la Mauvaise Conduite » publiés par World Sailing en juin 2017 ajoutent que l’affichage au tableau officiel d’une décision suivant une instruction selon la règle 69 doit donner le résultat de l’instruction mais pas les faits ni les conclusions. De la même manière, évaluez les impacts que peut avoir l’affichage d’une convocation.

Question 2

Que faire si une réclamation s'avère non recevable et que cette réclamation non recevable laisse supposer une possible infraction à la règle 69.1 ?

Réponse 2

La règle 60.3(a) spécifie que le jury peut réclamer « contre un bateau, mais pas sur la base d’une information provenant (...) d’une réclamation non recevable. »

Or, une action selon la règle 69 n'est pas une réclamation contre un bateau, mais une action envers une personne.

La règle 69.2(b) ajoute que « Quand un jury, (...) d’après des informations reçues de quelque source que ce soit, (...), estime qu’une personne peut avoir enfreint la règle 69.1(a), il doit décider d’ouvrir une instruction ou non. »

Les informations figurant dans une réclamation décidée non recevable permettent donc d'ouvrir une instruction selon la règle 69.

De même, si le jury apprend au cours de l’instruction d’une réclamation (dont fait partie l’étude de sa recevabilité) qu’il y a eu une mauvaise conduite, il serait approprié de procéder directement à l’instruction après avoir donné la convocation écrite, dans le respect des exigences la règle 69.2(e).

2018-005

 

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