Comment faire appel ?

Selon la Prescription de la FFVoile de l’Annexe R des RCV, il est fortement recommandé d’utiliser l’imprimé disponible sur cette page pour rédiger un appel.

Il est conseillé à toute personne qui envisage de faire appel, d'étudier la RCV 70 et les RCV R2.1 et R2.2.

Pour soumettre un appel, vous devez respecter des délais :

  • pas plus tard que 15 jours après la réception de la décision écrite du jury ou sa décision de ne pas rouvrir une instruction, vous devez envoyer votre appel et une copie de la décision du jury au jury d’appel. L’appel doit indiquer pourquoi vous estimez que la décision du jury ou sa procédure était incorrecte.
  • si l’instruction requise par la règle 63.1 n’a pas eu lieu dans les 30 jours après le dépôt d’une réclamation ou d’une demande de réparation, vous devez, dans les 15 jours suivants, envoyer votre appel avec une copie de la réclamation ou de la demande ainsi que toute correspondance pertinente. Le jury d’appel doit prolonger le délai s’il existe une bonne raison de le faire.
  • si le jury manque à respecter la règle 65, vous devez, dans un délai raisonnable après l’instruction, envoyer votre appel avec une copie de la réclamation ou de la demande ainsi que toute correspondance pertinente. Si une copie de la réclamation ou de la demande n’est pas disponible, vous devez à la place envoyer une déclaration de son contenu.

Vous devez envoyer, avec votre appel ou aussitôt que possible ultérieurement,

  • la (les) réclamation (s) ou la(les) demande(s) de réparation écrite(s) ;
  • un croquis, préparé ou authentifié par le jury, indiquant les positions et les routes de tous les bateaux impliqués, la route vers la marque suivante et le côté requis, la force et la direction du vent, et, si pertinent, la profondeur de l’eau et la direction et force de tout courant ;
  • l’avis de course, les instructions de course, toutes autres dispositions régissant l’épreuve, et tous avenants y ayant été apportés ;
  • tous documents pertinents complémentaires ; et
  • les noms, adresses postales et email, et numéros de téléphone de toutes les parties dans l’instruction et du président du jury ;
  • à l’adresse : jury.appel@ffvoile.fr ou par courrier recommandé 

Un accusé de réception vous sera adressé et deux instructeurs seront désignées.

Une fois la décision du Jury d’Appel rendue, celle-ci vous sera communiquée par email.

Télécharger et remplir un Imprimé d'appel

Documents à télécharger
pdf Imprime Appel - 220 ko

 Rg Dec 2015