Prérogatives d'encadrement

Prérogatives fédérales

Règlement des diplômes - Chapitre II - Titre I : Fonctions couvertes, compétences et prérogatives

Article 10 – Fonctions couvertes

Le diplôme de Moniteur FFVoile a vocation à répondre aux besoins d’encadrement occasionnels non couverts par les titulaires d’un diplôme d’encadrement de niveau IV et supérieur. Ce diplôme a vocation à répondre aux mêmes obligations en matière de garanties de sécurité des pratiquants et des tiers prévues par l’article L.212-1 du Code du sport que les certifications professionnelles. Il s’adresse aux personnes souhaitant exercer une fonction bénévole d’encadrement sportif en voile. Il facilite l’accès aux certifications professionnelles d’encadrement de la voile de niveau IV et supérieur. La description des fonctions visées et des activités correspondantes figure dans le référentiel des fonctions en annexe 1/MF.

Article 11 – Compétences certifiées

Le diplôme de Moniteur FFVoile atteste l’acquisition de compétences réparties dans quatre domaines :

Le domaine technique : utilisation des techniques de navigation et de sauvegarde des personnes et des biens en milieu nautique ;

Le domaine de la sécurisation : organisation des navigations et accompagnement des pratiquants en bonnes conditions de sécurité pour eux-mêmes et pour les tiers;

Le domaine de l'animation : accueil, mise en confiance et orientation; proposition de formes de pratique tenant compte des attentes des publics;

Le domaine de l'enseignement : guidage des publics vers l’autonomie, sous la supervision d'un Responsable Technique Qualifié (RTQ).

Le niveau des compétences certifiées par le diplôme de Moniteur FFVoile permet l’encadrement de publics désignés, utilisant des matériels nautiques maîtrisés par le titulaire et adaptés aux pratiques organisées selon les directives techniques, pédagogiques et de sécurité d’un responsable technique qualifié (RTQ).

Les compétences du titulaire du diplôme de Moniteur FFVoile sont détaillées dans le référentiel de compétences figurant en annexe 2/MF.

Article 12 – Conditions d’exercice

Le titulaire du diplôme de Moniteur FFVoile encadre des publics désignés au sein d’une organisation prédéfinie sous l’autorité du Responsable Technique Qualité (RTQ) tel que prévue dans l’arrêté du 9 février 1998 (*) qui définit les missions du titulaire, ses moyens de travail et son niveau d’autonomie en fonction des conditions d’environnement naturel, matériel et humain, et au regard des compétences techniques spécifiques du titulaire (directives techniques, pédagogiques et de sécurité).

Le niveau de responsabilité, la nature et la complexité des tâches ainsi que la marge de travail confiés au titulaire du diplôme doivent être adaptés à ses compétences, telles qu’attestées par le certificateur. Le niveau technique voile requis pour l'accès à la formation figure en annexe 3/NT. Ce niveau technique peut être attesté par le RTQ superviseur.

(*) JO du 09/04/98 : arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d’encadrement de technique et de sécurité des établissements d’APS qui dispensent un enseignement de la voile, désormais articles R 322.64 à R 322.70 du Code du sport.

Prérogatives d'encadrement contre rémunération du Stand Up Paddle (SUP)

CIRCULAIRE N°DS/DSC1/2011/238 du 21 juin 2011 relative aux modalités d’encadrement contre rémunération du surf debout à la rame (Stand Up Paddle/SUP)

D'après la circulaire ministérielle N°DS/DSC1/2011/238 du 21 juin 2011 relative aux modalités d’encadrement contre rémunération du surf debout à la rame (Stand Up Paddle/SUP), les diplômes JS ainsi que le CQP AMV ouvrent droit à l’encadrement contre rémunération du Stand up paddle, sous certaines conditions.

Document à télécharger
pdf SUP Circulaire Dencadrement Du SUP - pdf - 75 ko

Carte professionnelle

Concernant la demande de carte professionnelle, celle-ci se fait désormais en télédéclaration via le portail de déclaration des éducateurs sportifs en ligne.

Conformément aux articles R 212-85 et R 212-86 du code du sport, la déclaration d'éducateur sportif est valable 5 ans et donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle. Votre espace personnel EAPS est l'espace dédié à votre déclaration en tant qu'éducateur sportif. Il vous permet d'accéder à votre dossier et de procéder aux déclarations liées à votre activité.

 

Une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier. Une attestation de stagiaire sera délivrée aux personnes en formation.

Voici le lien : https://eaps.sports.gouv.fr/

Vous êtes titulaire d'un diplôme européen ou étranger ? Demandez la reconnaissance de votre diplôme sur www.arquedi.sports.gouv.fr.

 

Cas des stagiaires de la formation souhaitant percevoir une rémunération :

Dans le cas où le  stagiaire se fait rémunérer en cours de formation, il doit solliciter une attestation de stagiaire. Cette démarche se fait une fois qu’il a obtenu son attestation des Exigences Préalables à la Mise en Situation Professionnelle (qualification sécurité permettant d'intervenir sur les pratiquants). De la même façon que pour la carte professionnelle, cette attestation se demande sur la plateformae EAPS. Il renseignera l’établissement dans lequel il effectue son stage. Le Préfet délivre alors une attestation de stagiaire, qui permet d’exercer contre rémunération, sous l’autorité d’un tuteur et dans les limites prévues par la règlementation du diplôme. Le tuteur devra être en possession d’une carte professionnelle en cours de validité durant toute la période d’alternance.

Il n'y a pas de contrat de travail. Le document liant le stagiaire avec la structure d'alternance (dite "entreprise") ainsi que l'organisme de formation se présente sous la forme d'une convention de stage précisant les éléments suivants conformes à un modèle fixé par arrêté, signée entre :

  • Le représentant de l’établissement d’accueil,
  • le stagiaire (et, s'il est mineur, son représentant légal),
  • le responsable du centre de formation.

La convention doit obligatoirement mentionner ou préciser :

  • l'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement,
  • les activités confiées au stagiaire,
  • les noms de l'enseignant référent et du tuteur,
  • les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire,
  • les modalités d'autorisation d'absence,
  • le taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les modalités de son versement,
  • les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, etc.),
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail.
  • taux horaire de la gratification

Modèle de CONVENTION DE STAGE

Attention, L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement d'accueil.

Note explicative sur la gratification des stagiaires de la formation professionnelle.

 

Documents à télécharger
pdf Contrôle des éducateurs sportifs et obligations pour les clubs - 63 ko
pdf Flash Info Direction des Sports - Février 2016 - Mise en place des nouvelles cartes professionnelles des éducateurs sportifs - 275 ko

Conditions et limites d'exercice

Les prérogatives des diplômes permettant d’exercer l’encadrement de la voile contre rémunération sont fixées dans l’Annexe II-1 du code du sport :

*