Cas des Stagiaires en formation

Prérogatives d'encadrement

Prérogatives fédérales

Règlement des diplômes, qualifications, habilitations et fonctions de la FFVoile

Article 6 - a - Droits du titulaire d’un diplôme, d’une qualification, d’une habilitation ou d’une fonction de la FFVoile

Les prérogatives spécifiques attachées à chaque diplôme, qualification, habilitation de la FFVoile et fonction de la FFVoile définis dans l'article 1 sont précisées dans la fiche descriptive référentielle correspondante à chacun d'eux.

Article 6 - b - Obligations du titulaire d’un diplôme, ou d’une qualification, ou d’une habilitation ou d’une fonction de club de la FFVoile

L'exercice des prérogatives attachées à un diplôme, à une qualification, à une habilitation ou à une fonction de la FFVoile est réservé aux seuls titulaires d'une licence de la FFVoile comportant la mention « pratiquant » ou « compétition » en cours de validité. Outre les obligations légales et réglementaires, le titulaire d’un diplôme ou d’une qualification ou d’une habilitation ou d’une fonction de la FFVoile est tenu dans l'exercice de ses missions à une obligation de confidentialité et de neutralité. Le titulaire d’une fonction ou d’une qualification d’arbitre exerce son activité dans le respect des règles de course à la voile (RCV), du code de l’arbitre et de l’équité sportive. Les titulaires d’un diplôme, d’une qualification, d’une habilitation ou d’une fonction d’encadrement exercent leurs activités avec compétence et vigilance afin de garantir au mieux la sécurité des personnes encadrées. Ils assurent une obligation d'information et de conseil dans le respect des règles sportives et fédérales.

Encadrement des scolaires par le CQP initiateur voile et plus généralement les diplômes voile inscrit au code du sport

Le CQP Initiateur voile est en droit d'encadrer des publics scolaires primaires :

Contrairement au CQP AMV où l’exclusion de l’encadrement du public scolaire était clairement précisée, le CQP initiateur voile peut lui encadrer tout public ; dans la rédaction des textes aujourd’hui tout ce qui n’est pas interdit et de fait autorisé !

Pour rappel, le Règlement du CQP ainsi que le Résumé descriptif de la certification du RNCP précisent : « Les publics visés par l’encadrement des titulaires du CQP INITIATEUR VOILE sont variés, depuis les jeunes enfants jusqu’aux séniors, y compris les publics scolaires. Les possibilités d’accueil de personnes en situation d’handicap sont possibles dans presque tous les clubs. Les projets menés avec les apprenants visent à développer l’exploration du milieu, les sensations de pilotage des supports nautiques ou la recherche de performance à la voile. »

Afin d’officialiser d’un point de vue réglementaire cette prérogative à l’encadrement du public scolaire, une seule démarche administrative est obligatoire, celle de demande de carte professionnelle. (télé déclaration via www.eaps.sports.gouv.fr )

Le Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise ensuite le reste : Il prévoit en effet que « Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code ».

Il faut en revanche que les CQP AMV qui souhaitent encadrer le scolaire demandent leur équivalence au CQP IV  afin de voir leurs prérogatives élargies ; Voici la procédure : /formation/2019/2/13/procedure-dequivalence-pour-le-cqp-initiateur-voile.aspx

 Références aux textes :

Prérogatives d'encadrement contre rémunération du Stand Up Paddle (SUP)

CIRCULAIRE N°DS/DSC1/2011/238 du 21 juin 2011 relative aux modalités d’encadrement contre rémunération du surf debout à la rame (Stand Up Paddle/SUP)

D'après la circulaire ministérielle N°DS/DSC1/2011/238 du 21 juin 2011 relative aux modalités d’encadrement contre rémunération du surf debout à la rame (Stand Up Paddle/SUP), les diplômes JS ainsi que le CQP AMV ouvrent droit à l’encadrement contre rémunération du Stand up paddle, sous certaines conditions. 

Document à télécharger
pdf SUP Circulaire Dencadrement Du SUP - pdf - 75 ko

Prérogatives d'encadrement contre rémunération du Wing Foil

La FFVoile a demandé la délégation du wing foil auprès du Ministère chargé des Sports et aujourd’hui le Wing foil est une discipline de la voile (comme le kiteboard ou la planche à voile).

Par conséquent :
- Les BP/DE glisses aérotractées, BEES voile, BP/DE/DESJEPS voile et autres CQP peuvent l’encadrer,
- Il n’y a pas de distinction entre les vagues et l’eau plate (contrairement au paddle),
- Les articles A.322-64 à 70 du Code du Sport s’appliquent donc pour le wing comme pour la voile,
- Il est désormais possible pour le structures de notre réseau d’organiser des compétitions de wing foil,
- Pour le licencié, l’activité est couverte par le passeport voile et la licence club,
- Pour les clubs et professionnels, enseignement et compétition entrent dans le cadre de la couverture d’assurance fédérale.
Pour aller plus loin : /voile-legere/2020/2/10/le-wing-surf-integre-les-activites-des-clubs-de-la-ffvoile.aspx

Carte professionnelle

Concernant la demande de carte professionnelle, celle-ci se fait désormais en télédéclaration via le portail de déclaration des éducateurs sportifs en ligne.

Conformément aux articles R 212-85 et R 212-86 du code du sport, la déclaration d'éducateur sportif est valable 5 ans et donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle. Votre espace personnel EAPS est l'espace dédié à votre déclaration en tant qu'éducateur sportif. Il vous permet d'accéder à votre dossier et de procéder aux déclarations liées à votre activité.

 

Une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier. Une attestation de stagiaire sera délivrée aux personnes en formation.

Voici le lien : https://eaps.sports.gouv.fr/

Vous êtes titulaire d'un diplôme européen ou étranger ? Demandez la reconnaissance de votre diplôme sur www.arquedi.sports.gouv.fr.

 

Cas des stagiaires de la formation souhaitant percevoir une rémunération :

Dans le cas où le  stagiaire se fait rémunérer en cours de formation, il doit solliciter une attestation de stagiaire. Cette démarche se fait une fois qu’il a obtenu son attestation des Exigences Préalables à la Mise en Situation Professionnelle (qualification sécurité permettant d'intervenir sur les pratiquants). De la même façon que pour la carte professionnelle, cette attestation se demande sur la plateformae EAPS. Il renseignera l’établissement dans lequel il effectue son stage. Le Préfet délivre alors une attestation de stagiaire, qui permet d’exercer contre rémunération, sous l’autorité d’un tuteur et dans les limites prévues par la règlementation du diplôme. Le tuteur devra être en possession d’une carte professionnelle en cours de validité durant toute la période d’alternance.

Il n'y a pas de contrat de travail. Le document liant le stagiaire avec la structure d'alternance (dite "entreprise") ainsi que l'organisme de formation se présente sous la forme d'une convention de stage précisant les éléments suivants conformes à un modèle fixé par arrêté, signée entre :

  • Le représentant de l’établissement d’accueil,
  • le stagiaire (et, s'il est mineur, son représentant légal),
  • le responsable du centre de formation.

La convention doit obligatoirement mentionner ou préciser :

  • l'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement,
  • les activités confiées au stagiaire,
  • les noms de l'enseignant référent et du tuteur,
  • les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire,
  • les modalités d'autorisation d'absence,
  • le taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les modalités de son versement,
  • les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, etc.),
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail.
  • taux horaire de la gratification

Modèle d'Attestation de réussite aux Exigences Préalable de Mise en Situation Professionnelle (EPMSP)

Modèle de CONVENTION DE STAGE

Attention, L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement d'accueil.

Note explicative sur la gratification des stagiaires de la formation professionnelle.

 

Documents à télécharger
pdf Contrôle des éducateurs sportifs et obligations pour les clubs - 63 ko
pdf Flash Info Direction des Sports - Février 2016 - Mise en place des nouvelles cartes professionnelles des éducateurs sportifs - 275 ko

Conditions et limites d'exercice

Les prérogatives des diplômes permettant d’exercer l’encadrement de la voile contre rémunération sont fixées dans l’Annexe II-1 du code du sport :

 

Le Wing Foil intègre les supports de la voile

La FFVoile a demandé la délégation du wingfoil auprès du ministère chargé des sports et aujourd’hui le Wing foil est une discipline de la voile (comme le kiteboard ou la planche à voile).


Par conséquent :

- Nos BEES voile, BPJEPS voile et autres CQP peuvent l’encadrer,
- Il n’y a pas de distinction entre les vagues et l’eau plate (contrairement au paddle),
- Les articles A.322-64 à 70 du Code du Sport s’appliquent donc pour le wing comme pour la voile,
- Il est désormais possible pour le structures de notre réseau d’organiser des compétitions de wingfoil,
- Pour le licencié, l’activité est couverte par le passeport voile et la licence club,
- Pour les clubs et professionnels, enseignement et compétition entrent dans le cadre de la couverture d’assurance fédérale.


Pour aller plus loin : /voile-legere/2020/2/10/le-wing-surf-integre-les-activites-des-clubs-de-la-ffvoile.aspx